Pour louer, il faut retenir la surface habitable loi Boutin à Marseille 2e arrondissement lorsque le logement est destiné à la résidence principale du locataire. Le choix ne consiste pas à reprendre une surface figurant sur un ancien document : il faut déterminer la surface réellement prise en compte par la réglementation. La configuration du bien, la présence d’annexes ou de parties sous combles orientent donc la vérification.
Partir du type de location avant de mesurer
La loi Boutin concerne les baux d’habitation portant sur la résidence principale. La surface habitable doit alors figurer dans le contrat de location, ce qui justifie de la distinguer d’autres notions courantes, comme la surface privative utilisée en copropriété ou la surface totale annoncée dans une publicité.
Avant de demander un mesurage, le bailleur a intérêt à préciser la nature du bail envisagé et la composition exacte du logement. Cette étape évite de commander un document inadapté ou de s’appuyer sur un relevé qui ne répond pas à l’obligation déclarative du bail.
- Pour un logement loué vide ou meublé comme résidence principale, la surface habitable est l’information à sécuriser.
- Pour une vente, le besoin peut relever d’un autre calcul de superficie.
- Pour une location saisonnière ou un usage différent, les règles applicables ne sont pas nécessairement les mêmes.
Ce qui entre réellement dans la surface habitable
La surface habitable correspond aux planchers construits, après déduction notamment des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Elle ne se confond donc pas automatiquement avec l’impression d’espace procurée par le logement.
Certains volumes ne sont pas retenus : caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas, locaux communs ainsi que les parties dont la hauteur est insuffisante. Les combles non aménagés et les espaces techniques demandent une attention particulière, car leur présence peut augmenter la surface totale disponible sans augmenter la surface déclarable au bail.
Dans un appartement, le critère décisif est moins le nombre de pièces que la qualification de chaque espace. Une pièce de vie, une chambre ou un dégagement peuvent être intégrés au calcul s’ils répondent aux critères, tandis qu’une annexe attenante ne l’est pas forcément.
Arbitrer selon la configuration du logement
Une surface habitable loi Boutin à Marseille 2e arrondissement mérite une vérification méthodique lorsque le bien comporte des volumes atypiques, des rangements intégrés, une mezzanine ou des différences de hauteur sous plafond. Dans ces situations, une surface issue des plans, d’un ancien acte ou d’une annonce ne suffit pas à trancher.
Logement aux pièces classiques
Lorsque les pièces sont clairement délimitées et que leur usage est évident, le mesurage vise surtout à fiabiliser l’information inscrite au bail. Il reste utile même si le propriétaire possède déjà une superficie, car l’origine et la méthode de calcul de ce document peuvent être différentes.
Logement avec annexes ou volumes particuliers
Le besoin de contrôle devient plus important si le logement comprend une terrasse fermée, une véranda, une mezzanine, des combles ou de nombreux espaces de rangement. L’enjeu est de ne pas inclure par simplification une zone qui n’entre pas dans la surface habitable, tout en ne retranchant pas à tort une partie effectivement retenue.
La priorité est donc de fournir au diagnostiqueur les documents disponibles et de signaler les modifications intervenues depuis le dernier mesurage. Cette transparence facilite l’identification des espaces à examiner sur place.
Choisir un document utilisable pour le bail
Le résultat doit pouvoir être reporté clairement dans le contrat de location. Il est préférable de demander un mesurage explicitement destiné au bail, plutôt que de présumer qu’un document établi pour une autre opération peut être réemployé sans vérification.
Le mesurage de surface habitable loi Boutin pour un bail permet de disposer d’une base adaptée à cette obligation. Il peut aussi être pertinent de faire le point sur les autres diagnostics requis pour la location, car leur liste dépend notamment des caractéristiques du bien et de sa situation.
Le devis varie selon la configuration du logement, la facilité d’accès aux différentes parties et les diagnostics à réunir. Pour éviter des démarches dispersées, il est utile de demander dès le départ la liste des documents obligatoires correspondant à votre projet locatif.
Vérifier la cohérence avec les autres obligations du bailleur
La superficie n’est qu’un élément du dossier de location. Selon le logement, le dossier de diagnostic technique peut également comprendre des diagnostics relatifs à la performance énergétique, à l’installation électrique ou au gaz, à l’amiante, au plomb ou à l’état des risques. Leur nécessité ne se déduit pas de la seule surface.
Le calendrier d’interdiction de louer les logements classés G, puis F, conduit également à examiner le DPE avant de mettre un bien sur le marché locatif. La surface habitable utilisée pour le bail doit être cohérente avec la réalité du logement, sans se substituer aux informations et critères propres à ces autres diagnostics.
Cabinet Delmas Oskanian peut établir la liste des diagnostics obligatoires avant le devis et organiser leur réalisation lors d’une même visite. Pour votre location à Marseille 2e arrondissement, présentez la configuration du bien et le type de bail envisagé afin d’obtenir un avis adapté, d’affiner le mesurage nécessaire et de demander un devis gratuit.
