Qu'est-ce que l'État des Risques et Pollutions ?
L'ERP (État des Risques et Pollutions) est un document réglementaire qui recense les risques auxquels un bien immobilier est exposé : risques naturels (inondation, mouvement de terrain, feu de forêt, retrait-gonflement des argiles), risques miniers et technologiques (sites industriels, canalisations de transport de matières dangereuses), sismicité et potentiel radon. Il mentionne également les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou technologiques.
Établi à partir des arrêtés préfectoraux et des plans de prévention des risques (PPR) en vigueur, l'ERP doit être annexé à toute promesse de vente, acte de vente ou contrat de location. Dans les Bouches-du-Rhône, département concerné par de nombreux plans de prévention (inondations, feux de forêt, risques industriels autour de l'étang de Berre et de Fos), la quasi-totalité des communes est concernée.
Quand l'ERP est-il obligatoire ?
- Vente : pour tout bien situé dans une commune couverte par un plan de prévention des risques, une zone de sismicité réglementée ou une zone à potentiel radon.
- Location : mêmes conditions, l'ERP doit être annexé au bail.
- Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature. S'il est plus ancien, il doit être refait.
Depuis 2023, l'information sur les risques doit également être communiquée dès l'annonce immobilière (mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques »).
Que contient le rapport ERP ?
- La liste des risques naturels, miniers et technologiques auxquels la commune et la parcelle sont exposées
- Le zonage sismique et le potentiel radon de la commune
- La situation du bien par rapport aux plans de prévention des risques (PPRN, PPRM, PPRT)
- Les prescriptions de travaux éventuelles imposées par ces plans
- L'historique des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
- La cartographie de localisation du bien
Validité et sanctions
L'ERP est valable 6 mois. En cas d'absence ou d'information erronée, l'acquéreur ou le locataire peut demander au juge une diminution du prix, voire la résolution de la vente ou du bail. C'est l'un des diagnostics les plus courts à réaliser, mais son absence est l'une des causes les plus fréquentes de contentieux.
L'ERP avec le Cabinet Delmas Oskanian
L'ERP est systématiquement inclus dans nos packs vente et packs location — vous n'avez rien à demander, il est intégré au dossier remis avec les autres diagnostics. Il peut également être établi seul, sur simple demande, avec remise rapide par email. Le document est établi conformément au formulaire réglementaire en vigueur et vérifié par nos diagnostiqueurs certifiés.